Est-ce légal ? Le point sur la législation française

Pratiquement chaque jour, des passants s’arrêtent devant notre jolie boutique CBD shop du centre ville de Bordeaux et sont étonnés d’y trouver de très nombreux produits contenant du cannabidiol (CBD) mais aussi des produits à base de graines de chanvre. « Je ne savais pas que c’était légal en France c’est génial ! » nous disent-ils !

La faute certainement à ce flou juridique un peu complexe et aux nombreuses fermetures judiciaires de boutiques largement médiatisées, qui ont entretenu le doute sur la légalité du CBD en France. Un point s'impose ! 

Le principe général du droit pénal français : l’interdiction du cannabis et du THC

En France, la réglementation stipule que toutes les transactions relatives au cannabis sont strictement interdites. Cela inclut donc la production du cannabis, son emploi ou sa vente (article 222-37 du code Pénal).  L’arrêté du 22/02/1990 du Ministère de la santé définit quant à lui les substances qui sont considérées comme des stupéfiants. Ainsi le cannabis et sa résine ainsi que les Thétrahydrocannabinols (THC) sont classés comme stupéfiants.

Une exception pour le chanvre industriel : l’arrêté du 22/08/1990

Afin de permettre l’exploitation industrielle du chanvre notamment pour le textile, la construction et l’alimentation, l’arrêté du 22/08/1990 a établi une dérogation à la règle générale d’interdiction posée par le code pénal, sous certaines conditions.

• Ces plantes de chanvre, pour être autorisées à la culture et au commerce en France, ne doivent pas contenir plus de 0,2% de THC
• Seules certaines variétés de plantes de chanvre sont autorisées. La liste exhaustive de ces plantes autorisées figure à l’article 2 de l’arrêté.

Ainsi, du moment que la plante de chanvre est issue de cette liste et qu’elle ne contient pas plus de 0,2% de THC, elle est autorisée. Par conséquent, à la lecture de ce texte, les produits contenant du cannabidiol (CBD), qui lui n’est pas classé comme stupéfiant, sont donc légaux s’ils sont issus de ces variétés de chanvre autorisées et s’ils contiennent moins de 0,2% de THC.

L’interprétation très restrictive posée par l’avis de la MILDECA du 11/06/2018

Prenant peur face à l’engouement suscité par les boutiques CBD qui ouvraient en nombre depuis quelques mois et rencontraient un franc succès sur le territoire français et européen, la mission ministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a voulu y mettre un frein en interprétant de manière très restrictive l’arrêté du 22 août 1990.

Ainsi, selon la MILDECA, le taux de 0,2% de THC autorisé est seulement le taux présent dans la plante de chanvre à l’état brut. Les produits finis, travaillés, du chanvre ne tombent donc pas sous le coup de cette exception. C’est donc la loi générale sur les stupéfiants et donc de l’interdiction du THC quel que soit son taux qui s’applique.

D’autre part, comme seules les fibres et les graines de chanvre sont visées par l’arrêté du 22/08/1990, les fleurs de chanvre n’étant ni des graines ni des fibres toujours selon la MILDECA, sont donc interdites même à moins de 0,2% de THC.

Pour résumer, les produits contenant du CBD sont donc autorisés :

• S’ils sont issus de variétés de chanvre autorisées
• S’ils contiennent 0% de THC
• S’il ne s’agit ni de fleurs ni de feuilles de chanvre

Toutefois, il convient de préciser que l’avis de la MILDECA n’est, comme son nom l’indique, qu’un simple avis d’un comité ministériel. Il n’a donc aucune valeur législative.

Malheureusement, certains procureurs se sont fondés sur cette simple interprétation restrictive pour faire fermer de très (trop) nombreuses boutiques CBD qui respectaient pourtant l’arrêté du 22/08/1990 tel qu’il était appliqué jusqu’alors par les tribunaux, la police ou même la douane. Cependant, le juge reste souverain dans l’application du droit ce qui a permit que des relaxes soient prononcées et que certains magasins aient pu rouvrir.

Qu’en dit le droit européen ?

Le droit européen fixe le principe du libre commerce et de la libre circulation des produits agricoles dont fait partie le chanvre, sans distinction de la partie de la plante concernée. Les seules conditions sont que la variété de chanvre soit une des variétés autorisées par le catalogue européen (plus large que le catalogue français) et qu’elle ne dépasse pas 0,2% de THC.

En résumé, en droit européen, le chanvre et les produits au CBD issus du chanvre sont autorisés (même la fleur et les feuilles) du moment qu’ils contiennent moins de 0,2% de THC.

Les traités européens sont supérieurs aux lois nationales. En matière de chanvre, ce sont les règles européennes, moins restrictives, qui devraient s’appliquer. C’est l’argument principal qu’avancent les avocats des gérants de boutiques CBD poursuivis pour trafic de stupéfiants pour avoir vendu des fleurs et produits CBD pourtant conformes au droit européen.

Quelles conséquences pour le chanvre et le CBD en France ?

Il ressort de toutes ces normes différentes que le flou juridique concernant le CBD persiste. L’avis de la MILDECA de juin 2018, au lieu de clarifier la législation applicable en la matière, a en fait créé une immense insécurité juridique du fait que ces normes ne sont pas appliquées de la même manière sur tout le territoire national.

La décision de faire fermer ou non les CBD shop dans leurs villes est laissée à la libre appréciation des procureurs.

Or, si certains procureurs ont choisi d’appliquer strictement les recommandations de la MILDECA et font donc la chasse aux fleurs séchées CBD et aux produits contenant plus de 0% de THC (à Bordeaux, Biarritz ou Angers par exemple), d’autres choisissent d’appliquer la loi européenne qui autorise les fleurs et les produits CBD contenant jusqu’à 0,2% de THC.

Ainsi, certains gérants propriétaires de plusieurs boutiques CBD situées dans des villes différentes ont vu un de leur shop être mis sous scellés tandis que l’intégralité de leur stock (pourtant les mêmes produits) leur était restitué dans l’autre boutique.

L’autre conséquence est que si l’on veut pouvoir commercialiser sereinement des produits chanvre et CBD en France (et pouvoir en acheter et en consommer en respectant la réglementation française), il faut donc appliquer strictement les recommandations de la MILDECA et ne commercialiser que des produits sans aucune trace de THC ce qui est beaucoup plus difficile à obtenir en pratique.

Cela nécessite de nombreux et coûteux traitements supplémentaires lors de la fabrication par rapport aux produits à moins de 0,2% commercialisés dans le reste de l’Europe. Cela est particulièrement compliqué pour les produits dit « full spectre » ou « à spectre complet » puisqu’il s’agit alors d’exclure totalement les molécules de THC tout en conservant le CBD mais également tous les autres cannabinoïdes de la plante. Il faut également effectuer des analyses complémentaires en laboratoire sur le produit fini pour s’assurer que le THC est indétectable.

Cela a deux conséquences principales :

• Le coût des produits CBD à 0% de THC est plus élevé que ceux à moins de 0,2% de THC
• L’offre et la diversité des produits CBD conformes à la MILDECA sont plus réduites.

Chez GREEN HEAVEN, nous respectons donc la réglementation française et ne vous proposons que des produits avec 0% de THC. Pour la même raison, nous ne commercialisons pas les fleurs séchées de CBD.

Retrouver l’intégralité des produits présents dans notre boutique bordelaise sur notre site internet :

https://greenheaven.fr   (livraison dans toute la France et l’Union Européenne).