Conditions générales de vente
Article 1 : Vendeur
Le site www.greenheaven.fr (le « Site ») est exploité par la société JBJ, SAS au capital de 1 000 €, siège social 1 T Place Sterling, 40140 Soustons, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 940 567 944, TVA intracommunautaire FR34 940 567 944, sous le nom commercial GreenHeaven (le « Vendeur »). Contact : contact@greenheaven.fr ; téléphone : +33667890397.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique leur acceptation sans réserve. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
Article 3 : Vente réservée aux majeurs
La vente est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En commandant, le Client certifie être majeur. Le Vendeur peut demander un justificatif d’âge et annuler toute commande en cas de doute, avec remboursement intégral.
Article 4 : Produits
Le Site propose des produits issus du chanvre et des accessoires. Les caractéristiques et précautions propres à chaque produit figurent sur sa fiche et son étiquette. Le Client est invité à les consulter avant toute commande.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, teneur déclarée, poids ou contenance, précautions) figurent sur sa fiche et son étiquette. Les produits ne sont pas des médicaments et aucune propriété thérapeutique ne leur est attribuée. Les photographies illustrent les produits ; l’aspect d’un produit naturel peut varier d’un lot à l’autre, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles annoncées.
Les produits sont vendus pour un usage personnel. Leur revente est interdite sans accord écrit du Vendeur.
Article 5 : Livraison hors de France
La réglementation des produits issus du chanvre varie d’un pays de l’Union européenne à l’autre. Avant de commander, le Client vérifie que les produits choisis peuvent être légalement importés et détenus dans le pays de livraison. Le Vendeur peut restreindre la vente de certains produits vers certains pays ; ces restrictions sont signalées avant la validation de la commande.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 7 : Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, corrige d’éventuelles erreurs, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Le Vendeur envoie une confirmation par e-mail. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, de doute sur l’âge du Client ou d’indisponibilité d’un produit. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé sous 14 jours.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens effectivement proposés et affichés lors du paiement. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet ni au cryptogramme de la carte bancaire. La commande n’est expédiée qu’après validation du paiement.
Article 9 : Livraison
Les zones desservies, modes, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison et rappelés avant la validation de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client à la réception des produits.
Article 10 : Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans motif. Il notifie sa décision par le formulaire de rétractation, par e-mail à contact@greenheaven.fr ou par tout autre écrit dépourvu d’ambiguïté.
Il renvoie les produits au plus tard 14 jours après cette notification, à l’adresse : JBJ, GreenHeaven, 1 T Place Sterling, 40140 Soustons, France. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. La dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit peut être déduite.
Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les seuls cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens ayant été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ces conditions doivent être réunies : la seule ouverture d’un emballage ou la seule appartenance à une catégorie de produits ne suffit pas à exclure automatiquement le droit de rétractation. Ces exceptions ne limitent pas les garanties légales.
Article 11 : Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
Tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Pour exercer ces garanties, le Client écrit à contact@greenheaven.fr avec son numéro de commande, une description du défaut et, si possible, une photo. Les frais de retour sont alors pris en charge par le Vendeur.
Article 12 : Responsabilité et usage
Le Client s’engage à respecter les conseils d’utilisation et les précautions indiqués sur les fiches et étiquettes. Il est déconseillé de conduire ou d’utiliser une machine après consommation de produits à base de chanvre. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme des produits.
Article 13 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 14 : Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@greenheaven.fr, par téléphone au +33667890397 ou par courrier au siège du Vendeur. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales.